A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W -X - Y - Z
Accessoires et aménagements du véhicule
Les pièces, les équipements ou les enjolivements montés
après la première mise en circulation d'un véhicule.
Accident
Dommage corporel non intentionnel de la part de l'Assuré,
provenant de l'action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit
et imprévisible
d'une cause extérieure.
Adhérent
Personne physique ou morale, membre d'une Association d'Assurés,
qui adhère à la convention groupe et s'engage à payer
ses cotisations.
Affiliation
Les employés d'un établissement adhérent (participants)
sont affiliés aux contrats souscrits par cet établissement
pour la catégorie de personnel dont ils font partie (application à l'activité Entreprise).
Agencements
Aménagements ou travaux de décoration fixes ou
mobiles qui font corps avec un bâtiment. Ils entrent dans la catégorie
des immeubles par destination.
Agent d'assurances
Mandataire d'une compagnie d'assurance, il représente
une compagnie (AXA, AGF, GAN.) dont il est le représentant exclusif
. Cette dernière
lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser
des cotisations ou primes et de régler des sinistres. Il exerce un
mandat commercial et perçoit à titre de rémunération
une commission proportionnelle aux primes encaissées par la compagnie
qu'il représente. L'assuré peut lui adresser les notifications
destinées à la compagnie dont il est le mandataire. Il a vis à vis
de sa clientèle un devoir d'assistance et de conseil.
Agent Général
Représentant exclusif dans un secteur géographique d'une société d'assurance.
Pour le compte de celle-ci, il vend des contrats d'assurance à ses
clients, reçoit le paiement des cotisations et les déclarations
de sinistre, et verse des indemnités aux assurés à la
suite d'un sinistre. L'agent général est rémunéré à la
commission par sa compagnie d'assurance.
AGIRC
Association Générale des Institutions de Retraite des
Cadres.
Elle regroupe les institutions de retraite complémentaire des
cadres.
Le calcul des pensions versées s'effectue sur la base d'une unité de
compte appelée le " point " AGIRC. L'assiette de ses cotisations
correspond à la partie du salaire des cadres supérieur au plafond
du régime de le sécurité sociale.
La base de calcul de la retraite complémentaire AGIRC s'effectue par
multiplication du nombre de point obtenus à la date de départ
en retraite par la valeur du point.
Aliénation
Transmission de la propriété d'un bien entre
personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...)
Allocation
journalière
Allocation forfaitaire dont le montant est
fixé, lors de l'adhésion,
par l'assuré.
Aménagements
Installations qui ne peuvent être détachées sans être
détériorées ou sans détériorer les bâtiments
comme par exemple un ascenseur ou une installation de chauffage central.
Les aménagements font partie de la catégorie des immeubles
par destination.
Antécédents
Informations relatives au passé de l'assuré portant sur 36
mois généralement. Lors de la souscription d'un contrat, c'est
sur la base des antécédents d'un prospect que l'assureur détermine
le niveau de risque (qu'il accepte ou non de couvrir) et le montant de la
cotisation correspondante. Voir aussi « Relevé d'informations ».
Il vous sera demandé de faire état de vos antécédents
afin que l'assureur puisse, à la lumière de votre historique
en tant qu'assuré, évaluer la situation du risque et vous donner
un tarif correspondant à votre situation.
ARRCO
Association des Régimes de Retraite Complémentaire.
Elle regroupe
les institutions de retraite complémentaire qui concernent
toutes les catégories de salariés.
L'assiette de ses cotisation correspond à l'intégralité du
salaire pour les ouvriers et employés, et à la partie du salaire
inférieur au plafond du régime de la sécurité sociale
pour les cadres.
Assiette de cotisations
Correspond à la tranche dans laquelle se situe la partie du salaire
servant de base de calcul de cotisations selon le taux déterminé pour
la couverture d'un risque.
Les différents types de tranches sont :
Assistance
Branche de l'assurance qui garantit une aide en nature ou en espèces
aux personnes assurées, lorsqu'elles sont en difficulté, suite à un évènement
prévu au contrat, notamment en cours de déplacement.
Assurabilité des risques
Tous les risques ne sont pas assurables.
Ainsi, pour être assurable,
un risque doit remplir trois conditions, il doit être : - aléatoire
- mesurable - compensable. C'est le caractère aléatoire du
risque qui est le plus fondamental. L'assureur ne garantira donc pas un risque
dont la survenance est certaine. Par exemple, un immeuble vétuste
et non entretenu ne sera pas couvert car le sinistre est certain.
Assurance
Opération par laquelle l'assureur, moyennant le paiement d'une cotisation
(ou cotisation), promet une prestation à une autre partie (le souscripteur/l'assuré)
en cas de survenance d'événements déterminés.
Assurances IARD
Les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques divers)
désignent
l'ensemble des assurances dommages et de responsabilité. Il s'agit
principalement des assurances automobile, multirisque habitation , complémentaire
maladie, individuelle accident, responsabilité civile professionnelle
et multirisque professionnelle..
Assurance obligatoire
Un certain nombre d'assurances sont imposées par la loi. En France
par exemple, l'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire
pour les véhicules terrestre à moteur mais ce n'est pas la
seule puisque les locataires ont une obligation d'assurance vis a vis du
propriétaire, comme les artisans du bâtiment vis à vis
du maître d'ouvre. Il existe aussi des garanties obligatoire comme
celle vous garantissant des conséquences des catastrophes naturelle
des que vous souscrivez une garantie dommage.
Assurances de personnes
Catégorie regroupant les produits d'assurances qui ont pour objet
la garantie des risques susceptibles d'affecter une personne dans son existence
ou dans son intégrité physique. On retrouve dans cette catégorie
l'assurance vie, les assurances individuelles contre les accidents corporels,
les assurances maladie, les assurances prévoyance....
Assurances dommages
Catégorie qui regroupe les assurances dont l'objet est de garantir
le patrimoine de l'assuré. Les assurances dommages se divisent en
: - assurances de choses (appelées aussi assurances de biens) qui
couvrent l'indemnisation des dommages affectant le patrimoine de l'assuré,
- assurances de responsabilité qui couvrent les conséquences
pécuniaires des dommages causés à autrui dont l'assuré est
responsable.
Assurance maladie complémentaire
La Sécurité Sociale , institution qui date des années quarante, ne couvre que partiellement les dépenses de santé des assurés sociaux et on constate son désengagement de plus en plus important au fil des années.La base « 100% » sur laquelle sont calculés les remboursements représente le tarif de convention de la Sécurité Sociale et celui-ci n'est souvent pas réévalué en fonction du coût réel des interventions
L'exemple le plus flagrant est celui de la prothèse optique ou de la prothèse dentaire, la Sécurité Sociale a conservé des standards largement obsolètes tant au niveau des matériaux qu'à celui de l'esthétique et par la même des prix.
Aussi, convient-il d'opter pour un régime d'assurance complémentaire. En effet, celui-ci couvrira le ticket modérateur (différence entre le taux de remboursement de la Sécurité Sociale et le tarif de convention) ou la différence entre le tarif de convention et la dépense réellement engagée.
A partir de la garantie de base, de nombreuses options sont offertes afin de garantir tout ou partie de la dépense réelle. Une étude préalable s'impose avant la souscription de tels régimes compte tenu de la complexité des termes et comparatifs utilisés par les différentes mutuelles ou compagnies.
Il est important de savoir que lorsqu'une telle garantie est souscrite par l'intermédiaire d'un contrat groupe, les cotisations s'appliquent par retenue sur le salaire avant le net fiscal déclaré, donc ne subit pas l'impôt sur le revenu. Une partie de cette cotisation peut d'ailleurs être prise par la société en déduction de son bénéfice imposable. De plus, lors de la souscription d'un régime collectif, il n'est tenu compte ni de l'âge de l'assuré ni du nombre de bénéficiaires composant la famille.
Assurance porteurs de parts
DISPARITION D'ASSOCIE
Dans de nombreuses entreprises, le Capital Social est réparti entre plusieurs personnes.
La disparition prématurée de l'un d'entre eux, créerait des difficultés financières à l'Entreprise.
Comment payer les frais de mutation ?
Là encore, l'assurance décès peut constituer une solution :
Au décès de l'un d'entre eux, le capital versé aux associés permettra de prévoir le rachat des parts du défunt, de payer les frais de mutation, ainsi que les dettes sociales échues.
FISCALITE
Capital :
Assurance santé individuelle
Désigne les contrats souscrits individuellement pour garantir le
remboursement de toutes les dépenses santé en complément
du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation,
optique, dentaires, spécialistes, radios, ...). En option et complément à ces
contrats, des garanties peuvent aussi être souscrites pour préserver
le maintien des revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou
de décès.
Assurance scolaire
Cette assurance permet de garantir vos enfants dans le cadre scolaire ou extra scolaire pour les accidents dont ils pourraient être victimes.
Est-elle obligatoire ?
Quels sont les avantages ?
L'assurance prouve au directeur d'école que l'enfant est couvert aussi bien lorsqu'il est victime que responsable d'un accident.
Assurance vie
Cette dénomination englobe deux produits distincts :
Assuré
Personne physique admise à l'assurance et sur la tête
de laquelle repose l'assurance.
Attestation d'assurance ou certificat d'assurance
Document émis par l'assureur et présume de l'existence du
contrat. L'Article R211-17, précise que ce document vaut comme justificatif
d'assurance pendant sa période de validité. Sur le territoire
national, la période de validité de l'attestation d'assurance
est prorogée d'un mois à partir de la date d'expiration . C'est
ce document qui est appelé "Carte Verte" pour les risques
automobile mais les locataires seront avisés de fournir ce document
au propriétaire.
Auto
Nous pouvons assurer vos véhicules :
Pensez à vous munir :
Avance sur recours
Somme versée par l'assureur de la victime avant d'être récupérée
auprès du responsable du dommage ou de son assureur. Ce mécanisme
permet à la victime d'être indemnisée plus rapidement.
Avenant
Document annexé au contrat qui vient modifier les conditions du contrat
original. Il est signé par l'assureur et l'assuré car l'avenant
représente une preuve de la modification du contrat. Lorsque les conditions
initiales de votre contrat sont revues: déménagement, conducteur
supplémentaire à assurer, changement de véhicule...
votre assureur émet un avenant (un remplacement), afin de valider
votre nouvelle situation et vos garanties . Attention : si un événement
justifie que votre contrat fasse l'objet d'un avenant, informez-en rapidement
votre assureur par lettre recommandée. Tous les avenants doivent être
conservés avec les autres documents du contrat.
Avis d'échéance
Courrier par lequel l'assureur vous demande
le paiement de la cotisation d'assurance. Vous disposez légalement d'un délai de dix jours à compter
de la date d'échéance principale ou secondaire de votre contrat
pour vous acquitter de la cotisation (art.L 113-3 du Code des assurances).
Ayants droit
Membres de la famille de l'Assuré, fiscalement à sa charge.
Sont considérés comme ayants droit : le conjoint, le co-signataire
d'un Pacte Civil de Solidarité, le concubin, les enfants jusqu'à leur
vingtième anniversaire ou leur vingt-cinquième anniversaire
s'ils sont étudiants, ainsi que les créanciers.
Barèmes d'invalidité
Servent à déterminer les capitaux ou les rentes à attribuer à la
victime d'un accident ayant laissé des séquelles. Il existe
un barème appliqué par le Sécurité Sociale. Les
assureurs proposent, dans le cadre de leurs contrats, des barèmes
conventionnels, c'est à dire que la définition du barème
d'invalidité leur est propre. Mieux vaut donc vous renseigner au moment
de la souscription de votre contrat.
Base de remboursement
Tarif de base déterminé par la Sécurité sociale
et pris en compte pour le calcul du remboursement des actes médicaux
effectués par des praticiens conventionnés ou non conventionnés.
Bâtiments
Il s'agit des constructions , de leurs dépendances et immeuble par
nature à l'exception du terrain.
Bénéficiaire
Assurance Maladie : l'Assuré lui-même et ses
ayants droit inscrits au contrat pouvant prétendre au remboursement
des frais médicaux.
Assurance vie ou Décès : la personne physique
ou morale désignée par l'Adhérent pour percevoir le
capital versé en cas de décès de l'Assuré.
Biens immeubles
La loi distingue : - les immeubles par nature : biens qui
ne peuvent être
déplacés (les terrains, les pavillons, les appartements, les
immeubles entiers) et leurs accessoires (par exemple les produits du sol
dès lors qu'ils n'en sont pas séparés ) - les immeubles
par destination : certains biens affectés à l'usage de l'immeuble
(les animaux affectés à l'exploitation d'un fonds) et les biens
qui ne peuvent être retirés sans endommager l'immeuble proprement
dit, tels les tuyaux d'amenée d'eau, ou encore les aménagements
(ascenseurs) et même certains éléments de décoration
(corniche de cheminée scellées au mur). Certains droits comme
l'usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires
qui tendent à la revendication de la propriété immobilière
sont juridiquement des biens immobiliers. Pour plus de précisions,
consultez les articles 517 à 526 du Code Civil.
Biens meubles
Les biens meubles sont divisés en deux catégories : - les "meubles
corporels" qui englobent les objets concrets dont l'existence peut être
appréhendée par les sens et qui sont susceptibles de déplacement
(un véhicule, des animaux, du mobilier) - les "meubles incorporels" qui
comprennent notamment, les titres représentant des droits, et les
clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle
et les actions judiciaires qui s'y rattachent.
Bonus/Malus
Terme commun utilisé pour désigner le système du coefficient
de réduction/majoration qui accorde aux assurés des réductions
ou des majorations en fonction des sinistres qu'ils causent. C'est un élément
essentiel de la tarification de l'assurance automobile : l'application de
ce coefficient peut diminuer de moitié votre cotisation (0.50 de bonus)
ou l'augmenter considérablement jusqu'à trois fois et demi
le tarif de base (3.5 de malus). Ce coefficient est "une note" qui
vous est personnelle et qui reflète votre historique en tant que conducteur.
Branche
Classement administratif des différentes activités d'assurances.
( La Branche Automobile comprend les véhicules de la première à la
troisième catégorie, auto, moto, camion, véhicules agricoles
et autres..).
Bris de glace
Garantie, qui fait partie des assurances de dommages aux biens,
peut s'obtenir par une police spécifique ou figurer à l'intérieur d'une
police multirisque. Elle couvre des éléments tels les vitres,
miroirs, glaces, etc...Le marché propose une très grande variété de
garanties bris de glace dans lesquelles les risques et les objets exclus
sont très différents.
Bureau Central de la Tarification (BCT)
A pour vocation de permettre à toute personne, soumise à l'obligation
d'assurance, de souscrire un contrat en cas de refus des assureurs de couvrir
ce risque (personne trop sinistrée par exemple ou les risques aggravés).
Le Bureau Central de la Tarification à le pouvoir d'imposer à un
assureur de délivrer une garantie aux conditions qu'il fixe.
Carte verte
Document qui vous est délivré sans frais, et qui vous permet
de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Ce document
mentionne la désignation et l'adresse de l'assureur, le souscripteur,
le n° de police, la période, la nature et le type d'assurance.
Voir « certificat d'assurance ». La carte verte est une attestation
d'assurance dans le pays émetteur. A l'étranger, elle constitue
une présomption irréfragable de garantie depuis une directive
communautaire du 24 avril 1972.
Catastrophe Naturelle
Certains événements naturels, tels que cyclones, inondations,
secousses sismiques qui revêtent par leur importance ou leur étendue
un caractère catastrophique. Ils sont imprévisibles. Pour que
le contrat d'assurance fonctionne et que la garantie soit accordée
dans le cadre de ces événements, il faut que l'état
de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel
publié au Journal Officiel. Dans la pratique ce n'est, hélas,
pas toujours le cas, et des "micro-catastrophes naturelles" très
localisées ne donnent pas toujours lieu à publication au Journal
Officiel alors que les dégâts sont importants, certains de ces événements
sont classés Tempêtes.
CCAM
Classification Commune des Actes Médicaux, c'est une nouvelle nomenclature
de l'assurance-maladie destinée à identifier, coder et tarifier
chaque acte médical.
Certificat d'assurance
Partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement figurer
sur le pare-brise du véhicule. Ce document est délivré gratuitement
par l'assureur automobile. Apposé sur le véhicule, il indique
: les coordonnées de l'assureur, les numéros du contrat d'assurance
et d'immatriculation du véhicule (ou du numéro de moteur s'il
n'est pas soumis à immatriculation), les dates de début et
de fin de validité du contrat d'assurance. tout véhicule de
moins de 3.5 Tonnes, non immatriculé en W, doit apposer sur le pare
brise de son véhicule un document normé devant indiquer la
période de validité de l'assurance. Néanmoins, aucune
infraction ne sera relevée dans le mois qui suit la fin de la période
de validité.
Chômage du chef d'entreprise
Spécifiquement étudié pour les dirigeants d'associations et d'entreprises ayant à leur actif au moins 3 exercices comptables ainsi que pour les artisans et commerçants, le contrat Chômage du chef d'entreprise garantit le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi suite à dépôt de bilan ou réorganisation.
Clause
Article des Conditions Particulières qui permet d'adapter l'offre
générale d'assurance à un cas particulier. Voir « Conditions
Particulières ».
Co - assurance
Lorsque l'importance des risques à garantir nécessite l'intervention
de plusieurs assureurs, la pratique veut que ceux-ci participent, en qualité de
co-assureurs au règlement du sinistre proportionnellement au niveau
de garantie accordé par chacun.
Codes des Assurances
Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés
par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations
assureurs/assurés.
Conditions Générales
Règles générales de fonctionnement de votre contrat.
Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et
expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties offertes.
Ce document décrit aussi l'ensemble de vos droits et obligations au
cours de la vie de votre contrat. Il peut contenir des informations concernant
des garanties que vous n'avez pas souscrites. Pour savoir quelles sont les
garanties dont vous bénéficiez, vous devez vous reporter aux
Conditions particulières.
Conditions Particulières
Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières
sont spécifiques à chaque assuré. Elles récapitulent
les garanties effectivement souscrites. Ces Conditions Particulières
constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles
le contrat d'assurance propre à chaque assuré.
Constat amiable
Conçu pour aider au règlement des sinistres automobiles sur
la base des conventions d'indemnisation existant entre les assureurs, il
vise à déterminer les responsabilités de chacun des
conducteurs. Une rédaction claire et complète est indispensable à une
juste attribution des responsabilités.
Contrat
Composé des différents documents juridiques remis au souscripteur
: Conditions Générales, Conditions Particulières, Annexes éventuelles.
Contrat groupe
Contrat souscrit par une personne morale ou chef d'entreprise
au profit d'un groupe d'Assurés et de leurs éventuels bénéficiaires.
Les adhérents devront avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
Contrat collectif groupe fermé
Adhésion obligatoire pour l'ensemble des personnes constituant le
groupe (exemple : contrat de prévoyance souscrit par une entreprise
pour l'ensemble de ses salariés).
Cotisation
Somme payée à l'assureur en contrepartie de la garantie (ou
couverture) du risque assuré. Egalement appelé "cotisation".
Cotisation périodique
Concerne les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier
des primes à payer a été établi fixant ainsi
la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels,
semestriels ou annuels).
Cotisation unique
A la différence de la cotisation périodique qui engage régulièrement
le souscripteur à verser une somme à date fixe, la cotisation
unique se caractérise par un versement unique effectué à la
souscription du contrat.
Courtier
Professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant.
Il sert d'intermédiaire entre son client et la compagnie d'assurance
qu'il a sélectionné dans l'intérêt de celui-ci.
Tout en étant le mandataire de son client, il est rémunéré par
la compagnie en tant qu'apporteur d'affaires. Sa responsabilité civile
peut être recherché en cas de manquement à une obligation à son
devoir de conseil. Alors que l'agent général est mandataire
de sa compagnie, le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire
de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque
fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira
le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique
de commerçant (l'agent général celle de profession libérale).
Le courtier est personnellement responsable vis à vis de ses clients
en cas de manquement à ses obligations. En principe, il demeure le
mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.
Cumul d'assurances
Il y a cumul d'assurances lorsqu'un même risque est assuré auprès
de deux assureurs. En cas de sinistre, vous devez prévenir chaque
assureur de l'existence d'un cumul. Hormis les situation frauduleuses, les
deux polices sont valables et doivent participer, sur des bases proportionnelles, à la
prise en charge des sinistres.
Date anniversaire
Il s'agit de la date anniversaire de la prise d'effet du
contrat qui correspond à la
mise en vigueur du contrat. Il convient de souligner que la date anniversaire
peut être différente de la date d'échéance de
cotisation.
Date d'effet du contrat
Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leur
effet. Cette date peut être différente de la date d'échéance
du contrat. C'est donc la date à partir de laquelle les garanties
du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas
de sinistre. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance
et la date anniversaire du contrat.
Date d'effet de garantie
Date à laquelle l'Assuré peut prétendre à la
garantie qu'il a souscrit après application des éventuelles
périodes d'attente, de carence ou de stage.
Date d'effet de l'adhésion
Point de départ du contrat. A ne
pas confondre avec la date d'effet de la garantie.
Décennale
Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est
pas toujours en mesure d'apprécier le parfait achèvement de
ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée).
Il est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule pour que
le nouvel édifice ait le temps de "travailler" et de se
tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire
d'imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs.
Cette garantie décennale est l'obligation de garantir, pendant dix
ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage.
Vérifiez donc, lorsque vous faîtes réaliser des travaux
que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d'assurance décennale.
Déclaration
Un contrat d'assurance est établi sur la base des déclarations
fournies par l'assuré, en réponse à un questionnaire
au moment de la souscription. L'assuré n'est donc tenu de déclarer
que ce qui lui est demandé par l'assureur. L'assureur est en outre
tenu d'élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations
permettent à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend
en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent
des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat,
si l'assureur peut établir la mauvaise foi de l'assuré. En
cours de contrat, l'assuré doit informer l'assureur de toute aggravation
dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses
au questionnaire.
Déclaration de sinistre
L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres
qu'il cause ou qu'il subit dans des délais variables, déterminés
aux Conditions Générales du contrat. Le délai ne commence à courir
qu'à partir du moment où l'assuré a eu connaissance
du sinistre. En cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit
ou de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.
Défaut d'assurance
Surtout employé en assurance automobile : on distingue le défaut
d'assurance automobile (l'assurance obligatoire n'est pas souscrite) du défaut
d'apposition de certificat d'assurance (rien sur le pare-brise du véhicule
ou certificat périmé) et du défaut de présentation
de l'attestation d'assurance (impossibilité de produire la carte verte).
Le défaut d'apposition du certificat d'assurance constitue une contravention
de 2ème classe, le défaut de présentation de l'attestation
d'assurance, une contravention de 1ère classe ( ce même défaut
dans les cinq jours suivants se transforme en contravention de 4ème
classe) et enfin le défaut d'assurance est une contravention de 5ème
classe Les sanctions liées au défaut d'assurance se cumulent
avec celles liées au défaut d'apposition de certificat d'assurance
ainsi qu'à celles du défaut de présentation de l'attestation
d'assurance...
Défense-Recours
L'actuelle garantie " Protection juridique " portait précédemment
le nom de " garantie défense recours ". Cette garantie,
aujourd'hui plus explicite, propose :
- Une aide juridique et financière aux actions pénales qui peuvent être
entamées envers l'assuré. La compagnie d'assurance aura alors à cÏur
de réduire les condamnations encourues par son assuré.
- La prise en charge des réclamations en réparation de dommages
(recours amiable ou judiciaire) que l'assuré est en droit d'effectuer à l'encontre
d'un tiers.
Dégâts des eaux
Garantie comprise dans un contrat MRH est à la fois une assurance
de choses et une assurance de responsabilité : les biens de l'assuré sont
garantis ainsi que sa responsabilité pour dégâts des
eaux causés à autrui et aux bien d'autrui (propriétaire,
voisin, tiers). Les définitions des évènements garantis
sont précisées dans les conditions générales
des contrats. Le règlement des sinistres dûs à un dégât
des eaux a été facilité depuis l'adoption de la Convention
CIDRE.
Délai d'attente, de carence, de stage
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur.
Le point de départ de cette période est la date d'effet de
l'adhésion portée au certificat d'adhésion. Toutes affections
ou maladies et de leurs suites apparues pendant ce délai sont définitivement
exclues des garanties.
Dépassement d'honoraires
Frais médicaux dépassant le Tarif de Responsabilité,
non pris en charge par le régime obligatoire de l'Assuré et
pouvant être remboursés par un contrat Complémentaire
Santé.
Dépendance physique
Impossibilité médicalement constatée d'effectuer au
moins trois des quatre actes ordinaires de la vie : se déplacer,
s'habiller, se laver, s'alimenter, et justifier d'une manière constante :
Dépendance psychique
Etre atteint de démence sénile invalidante ou de la maladie
d'Alzheimer, constatée par un rapport médical et des tests
psychotechniques, et justifier de manière constante :
Dommage
Un dommage est une perte, une destruction, une atteinte corporelle,
un manque à gagner.
Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences
: - frais médicaux, - gains perdus pendant l'incapacité temporaire
partielle ou totale de travail, - séquelles permanentes : invalidité partielle
ou totale, - traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice
esthétique, - douleurs physiques causées par l'accident : pretium
doloris,- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps
ou à un sport : préjudice d'agrément, - souffrances
morales des proches de la victime, consécutives à son décès
: préjudice moral. Source : CDIA
Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles
que : la privation de la jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour
l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l'interruption
d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée
pour travailler...), la perte financière (telle l'obligation pour
un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât
des eaux provenant d'un appartement voisin).
Dommages matériels
Dégâts causés à des immeubles, à des objets
ou à des animaux.
Double effet
Si simultanément au décès ou après le décès
ou l'Invalidité Absolue et Définitive (IAD) de l'assuré,
son conjoint décède avant 70 ans ou est atteint d'IAD avant
65 ans, il est versé aux enfants fiscalement à charge, le capital
garanti en cas de décès ou d'IAD par maladie de l'assuré.
Echéance
Date à laquelle une nouvelle cotisation devient exigible. A cette
occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre
des parties en respectant les délais et les formes contractuelles.
Différence entre échéance annuelle (ou principale) et
date anniversaire du contrat : les dispositions particulières du contrat
mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspondant
au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être
différente de l'échéance fixée pour le paiement,
soit en raison des impératifs de la comptabilité de l'assureur,
soit sur demande de l'assuré.
Effet (Date d')
Date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur
effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.
Effet cliquet
Dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme
par lequel les intérêts réalisés au cours d'une
année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis
en cause par les futurs résultats du placement en question.
Effraction
On trouve la notion d'effraction en matière d'assurance vol. Le Code
Pénal (article 132-73) décrit précisément ce
que recouvre cette notion (forcement, dégradation ou destruction de
tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et
par extension, l'usage de fausses clés....). L'effraction est un des éléments
qui entraînent la mise en action de la garantie vol à la condition
que l'assuré puisse en apporter la preuve.
Embellissements
Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés
au mur tels que les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries,
lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées,
et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.
Epave
Lorsque le coût des réparations suite à un sinistre
automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du
sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI
= Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne
son évaluation.
Etendue territoriale
Limites géographiques à l'intérieur
desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.
Etude patrimoniale
Trouver le meilleur équilibre entre la rentabilité et les risques de vos investissements à chaque période de votre vie : acquisition de biens immobiliers, placement, transmission,etc. pour assurer votre avenir et celui de vos proches à court, moyen et long terme.
Les fondamentaux de la gestion de patrimoine de Barbin Associés Assurances :
Exclusion
Evénement qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous
les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre.
La loi oblige les assureurs à faire figurer les exclusions en caractères
très apparents dans les conditions générales de leurs
contrats. Il existe des exclusions imposées par la loi : les amendes,
les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir
une indemnité ne peuvent jamais être couverts. D'autres exclusions
sont contractuelles, par exemple, le vol d'éléments isolés
du véhicule ne sera pas couvert dans certains contrats.
Expert
L'expert d'assurance est missionné par une compagnie d'assurance
pour évaluer le montant des dommages subis ou causés à une
personne ou à une chose. L'expert d'assuré est missionné par
un assuré, dans la plupart des cas, consécutivement à un
sinistre afin de discuter avec l'expert d'assurance des modalités
d'indemnisation. Les experts d'assurés sont soumis à la loi
du 22/09/1972 sur les opérations de démarchage. Ils doivent
laisser un délai de renonciation de sept jours après signature
de la mission. Les honoraires de l'expert d'assuré peuvent être
pris en charge par l'assureur si cette garantie a été souscrite.
Expertise
On distingue l'expertise préventive et l'expertise après sinistre.
L'expertise préventive à pour objet d'estimer la valeur des
biens à garantir avant tout sinistre. L' expertise après sinistre
consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée
par une analyse des causes du sinistre.
Expertise amiable
Un expert désigné par l'assureur évalue le montant
des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré.
Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.
Expertise contradictoire
La société d'assurances désigne un expert et l'assuré en
choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième
: les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions
sont prises à la majorité des voix.
Expertise judiciaire
Expertise menée par un spécialiste à la
demande d'un tribunal.
Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et
généralement moyennant sur-cotisation. Exemple d'extension
de la garantie bris de glace : le bris des aquariums. Source : CDIA
Frais généraux
Il s'agit des frais qui sont supportés habituellement par la personne assurée pour l'exercice de sa profession et qui sont légalement admis comme charges d'exploitation au plan fiscal ; mais à l'exclusion des salaires, honoraires, prélèvements, profits et autres avantages ou rémunération de la personne assurée, et, à l'exclusion de l'acquisition de toutes matières consommables, marchandises, équipements, fournitures, installations, des capitaux empruntés et leurs amortissements, des dotations aux amortissements et aux provisions, des charges et des taxes de toutes natures sur les bénéfices.
Ainsi, la définition des frais généraux permanents comprend notamment et de façon non exhaustive :
Les frais sont retenus pour leur valeur hors TVA lorsque celle-ci est récupérable par l'Assuré.
Forfait journalier hospitalier
Participation financière à la charge de l'Assuré pour
un séjour supérieur à une journée dans un établissement
hospitalier. Ce forfait peut être pris en charge au titre d'un contrat
Complémentaire Santé.
Frais réels
Montant des dépenses de santé réglé par l'Assuré à son
praticien, à un organisme hospitalier ou à une pharmacie.
Garantie
Désigne l'engagement, pris par l'assureur, de fournir une prestation
prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement
indiqué par la police ou à l'échéance du contrat.
Garantie emprunteur
Particulier ou professionnel, vous avez un projet immobilier.
Au coût de l'emprunt s'ajoute celui d'une assurance (décès, invalidité, incapacité) que votre organisme de crédit souhaitera comme garantie.
Cette prestation, rien ne vous oblige à la souscrire auprès de l'organisme prêteur, souvent cher et rigide.
Par le biais de compagnies d'assurances spécialisées, nous vous proposons une solution personnelle afin de réduire le montant de vos primes et vous faire réaliser des économies.
En qualité de courtier en assurance, notre rôle consiste à sélectionner les compagnies qui ont la solution la mieux adaptée à votre situation.
Comparez et jugez par vous même !
Gravage - Marquage
Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec son numéro
de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro de série). Pour
les automobiles, le gravage s'effectue sur toutes les vitres. Pour les motos;
le gravage se fait sur 11 points du véhicule. Les informations son
mises en mémoire dans un fichier informatique qui est accessible aux
forces de police, gendarmerie, douanes, assureurs... Le tatouage complique
la revente et permet de retrouver le véhicule plus facilement, il
décourage les voleurs qui doivent démonter les parties tatouées afin de les remplacer.
Garantie obsèque
Les funérailles de tout être cher sont toujours des moments particulièrement douloureux.
Si le chagrin ne peut malheureusement pas s'apaiser dans l'instant, il est désormais possible d'épargner à votre famille les soucis financiers et de lui assurer une assistance administrative.
Qui peut adhérer ?
Le Cabinet Barbin Associés Assurances sélectionnera pour vous parmi les compagnies la solution la plus adaptée à votre situation.
Possibilité de souscrire sans formalités médicales.
Habitation
Pour résoudre tous les tracas quotidiens selon 3 objectifs :
Objectif Budget ( les garanties indispensables ) :
Objectif Sécurité ( les garanties de la sécurité )
Objectif Confort ( les garanties du bien-être )
Quelques unes des astuces qui font la vie plus belle. :
Un dommage électrique ? votre lave-linge est hors d'usage : grâce à l'option Remplacement à neuf, l'assurance Habitation prend en charge le remplacement et la livraison d'un nouvel appareil.
Une tempête ? les arbres de votre voisin sont tombés chez vous : l'assurance Habitation prend en charge les frais de déblaiement.
Un incendie ? vous ne pouvez plus occuper votre domicile. L'assurance Habitation prend en charge le loyer de votre résidence de remplacement et organise la remise en état de votre domicile.
Une assistance à domicile 24h/24h incluse :
Quelques exemples d'intervention :
Vous êtes victime d'un cambriolage, vos serrures sont détériorées et votre domicile saccagé. Notre Assistance prend en charge le remplacement de vos serrures et met à votre disposition une aide ménagère pour vous aider à la remise en état de votre domicile.
Votre enfant est malade et vous ne pouvez pas le garder. Notre assistance organise et prend en charge leur garde à domicile pendant deux jours, le temps de trouver une solution.
Habitation principale
Logement où les membres du foyer fiscal résident habituellement
et effectivement, et où se situe le centre de leurs intérêts
professionnels et matériels.
Homme clé
COUVERTURE HOMME CLE
La disposition prématurée de celui ou celle, sur qui repose en grande partie, le succès et la prospérité de l'entreprise (Directeur, Gérant, P.D.G, Commercial, etc.) « Piliers de l'entreprise », entraîne fréquemment des difficultés financières pour celle-ci.
L'assurance Vie (contrat Homme Clé) permet par versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente, de limiter une partie de ces difficultés.
FISCALITE
Capital imposable sur les Sociétés.
Cotisation frais généraux annuellement déductibles.
L'article 82 de la loi de Finance 88 permet l'étalement sur 5 ans
IARD
Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment
employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne
une branche, une catégorie d'assurance dommage et , généralement,
la branche à laquelle appartient votre contrat. La branche VIE est
une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de
prévoyance et de manière plus générale tous les
contrats attachés à la protection de la personne.
Incapacité
Situations d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve
dans l'impossibilité provisoire ou permanente (invalidité)
de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires.
En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être
replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident.
En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire
Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail
(ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente
Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également
dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle
en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident
corporel, à effectuer certains gestes élémentaires :
se lever, se coucher, marcher, courir et/ou manipuler des objets.
Incapacité temporaire (IT)
Etat du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va
de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période
d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer
son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières
s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.
Incapacité Temporaire Partielle (ITP)
Correspond à l'interruption temporaire de l'activité. Elle
peut être partielle lorsque la victime a seulement été contrainte à réduire
son activité, ou à exercer à temps partiel.
Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
L'assuré est considéré en Incapacité Temporaire
Totale de Travail si à la suite d'un accident ou d'une maladie garanti,
il est dans l'impossibilité complète et continue d'exercer
l'activité professionnelle mentionnée sur le certificat d'adhésion.
Il doit, en outre, être dans l'impossibilité de gérer
ses affaires professionnelles.
Indemnité
Somme versée par l'assureur après un sinistre, pour réparer
le préjudice subi par l'assuré ou la victime, conformément
au contrat signé.
Indemnité fin de carrière
L'article 86 de la loi des finances pour 1985 (Loi du 29/12/84) a interdit aux entreprises la déduction des provisions destinées à faire face aux versements d'allocations en raison du départ à la retraite ou pré-retraite de leurs salariés. Les engagements doivent cependant être évalués pour apparaître de manière extra comptable en annexe du bilan.
Cette disposition présente un caractère impératif, la déduction des provisions déjà constituées est irrégulière et elles doivent être spontanément réintégrées par les entreprises.
Toutefois, l'Administration e confirmé, dans une instruction du 5 avril 1985, qu'elle admettait la déduction fiscale des cotisations versées à des caisses de retraite ou à des compagnies d'assurance, à condition, bien entendu, que l'entreprise perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.
Ainsi, en cotisant à un fond collectif « INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE »
On peut opter pour un taux faible aux salaires si on le souhaite mais avec un rattrapage limité au montant de la créance pour les années passées si on veut verser une somme importante.
ON PROVISIONNE DONC CES INDEMINTES en les versant à un organisme assureur :
Indemnités journalières (IJ)
Indemnités dont le montant est fixé lors de l'adhésion
par l'Assuré et destinée à compléter son revenu
en cas d'incapacité de travail.
Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou
décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières
en cas d'arrêt d'activité), pour les dommages corporels subis
par l'assuré du fait d'un événement accidentel. Source
: CDIA
Indivision
Terme utilisé lorsque plusieurs personnes héritent d'un même
bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont
donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection
par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble dans son intégralité par
un contrat souscrit conjointement par l'ensemble des membres de l'indivision
ou par l'un d'entre eux.
Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Impossibilité totale et irrémédiable d'exercer une
activité quelconque pouvant procurer gain ou profit et nécessitant
l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de
la vie courante (invalidité de 3 e catégorie selon la classification
de la Sécurité sociale).
Invalidité Permanente (IP)
L'assuré est considéré en état d'Invalidité Permanente
s'il présente une invalidité fonctionnelle physique ou mentale
et une invalidité professionnelle.
Invalidité Permanente Totale (IPT)
Invalidité professionnelle et/ou fonctionnelle dont le taux est supérieur
ou égal à 66%.
Malus Voir Bonus-malus
Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par l'assureur à l'assuré qui s'est abstenu de payer sa cotisation,
demandant à l'assuré de procéder au paiement.
Mise en réduction
Il faut distinguer deux types de mise en réduction (application :
contrats gérés en capitalisation) :
Mixtes (assurances)
Combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection
en cas de décès.
En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance
et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares,
car, aujourd'hui, les assureurs préfèrent aborder séparément
les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats
distincts ayant chacun leur spécificité.
Mobilier
Meubles destinés à l'usage et à l'ornement
de l'ensemble des locaux d'habitation. Par extension, biens qui ne sont pas
immeubles.
Multirisque
Contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque Habitation
comprend principalement une garantie incendie, explosion, tempête,
catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des
eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale. Conseil pratique
: Vérifiez dans les dispositions particulières de votre contrat,
quelles garanties votre assureur vous a accordées. Source : CDIA.
Multirisque professionnelle
Vos locaux professionnels et leur contenu ( équipements, machines, appareils, meubles. ) constituent votre « outil de travail » au sens le plus large et une composante essentielle de votre patrimoine. Garantir celui-ci est donc indispensable. Pour cela, la multirisque professionnelle vous apporte une protection étendue en cas de sinistre :
La multirisque professionnelle prend en compte :
Mutualisation
Principe fondateur de l'assurance, basé sur la probabilité de
survenance d'un évènement, qui consiste à répartir
entre les membres d'un groupe, soumis au même péril, le coût
de la réalisation du danger qui pourra frapper certains d'entre eux.
NOEMIE
Norme Ouverte d'Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs : échanges
d'informations entre les organismes d'assurance obligatoire et les organismes
complémentaires pour :
Objets d'art
Objets exécutés à la main par un artiste (tableau,
sculpture ...). Les contrats d' assurance habitation limitent en général
les garanties spécifiques liées aux objets d'art et précieux.
Objets précieux
Désigne à la fois les bijoux, les objets d'arts, les objets
de collections et les antiquités.
OPCVM
Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière. Désigne
des portefeuilles de titres détenus en commun par plusieurs épargnants
(SICAV ou FCP).
Participant
Salarié bénéficiant d'une garantie au titre d'une adhésion
collective.
PEE / PEI
Objectif et bénéficiaires ?
Les plans d'Epargne Salariale sont des dispositifs facultatifs qui permettent de se constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne.
Les bénéficiaires sont tous les salariés de l'entreprise et les chefs d'entreprise ou les mandataires sociaux.
Alimentation ?
Les Plans d'Epargne peuvent être alimentés par :
Intérêt pour le salarié et le chef d'entreprise ?
Ils se constituent une épargne défiscalisée et hors charges sociales. L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu.
Les parts inscrites au compte d'un Bénéficiaire sont indisponibles, sauf en cas de déblocage anticipé, pendant 5 ans à compter de chaque versement.
Cas de déblocage anticipé :
Institué par la loi Fillon, le Plan d'Epargne Retraite Collectif est un produit d'épargne salariale. Il a de nombreux avantages pour les salariés, comme pour les entreprises.
PERCO / PERCOI
Mise en place et bénéficiaire ?
Le PERCO peut-être mis en place dans toute entreprise comptant au moins un salarié, quels que soient sa forme juridique, son secteur d'activité ou son régime fiscal. Mais elle doit avoir ouvert au préalable un Plan d'épargne (PEE ou PEI).
Le PERCO bénéficie à tous les salariés et au dirigeant.
Un accord est fixe ses modalités de fonctionnement et de dénonciation.
Alimentation ?
Le PERCO peut recevoir les sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires des bénéficiaires, des versements complémentaires de l'entreprise (en clair, par son abondement l'entreprise aide ses salariés à se constituer un complément retraite).
Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent excéder le triple des contributions du participant et en toute hypothèse elles ne peuvent aller au-delà de 4600€ (le salarié lui, ne pouvant affecter au PERCO plus de 25% de sa rémunération annuelle brute). On le voit, l'engagement financier de l'entreprise est encadré.
Intérêt pour le salarié et le chef d'entreprise ?
Ils se constituent une retraite supplémentaire. L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu. Au moment du départ en retraite il choisira entre une rente viagère (fortement défiscalisée) et la récupération du capital et des intérêts (exonérés d'impôt sur les plus values).
Intérêt de l'entreprise d'abonder ?
Par rapport à une augmentation de salaire, l'abondement est exonéré de cotisations sociales (hormis une taxe de solidarité de 8.2% lorsque l'abondement dépasse 2300€) et il est déductible des bénéfices imposables. Par ailleurs l'entreprise peut constituer une provision pour investissement, déductible des résultats imposables à hauteur de 25% du montant des abondements effectués en cours d'exercice.
Par rapport au PERCO, le PERCOI est plus simple à mettre en place. Il est particulièrement bien adapté pour les petites entreprises et les professions libérales.
On le voit, le PERCO, en association avec le PEI est l'une des meilleures solutions pour se constituer un capital ou une retraite eu égard aux avantages fiscaux et sociaux qu'il offre.
PERE
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une variante des contrats article 83 : le plan d épargne retraite d'entreprise ou PERE.
L'article 111 de la loi prévoit en effet que sont déductibles dans certaines limites, du revenu net global, les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire.
En d'autres termes, la loi a introduit une faculté individuelle d'alimentation au sein de contrats collectifs obligatoires.
Le PERE est une formule mixte qui emprunte à la fois au régime des contrats article 83 et au régime du PERP ( plan d'épargne populaire ). Il s'appuie techniquement sur un contrat d'assurance.
PEA
Plan d'Épargne en Action. Le PEA est une enveloppe fiscale pouvant
accueillir: -des produits bancaires (actions française, SICAV comprenant
un minimum de 60% d'actions françaises, FCP comprenant au minimum
75% d'actions françaises) - ou des contrats de capitalisation en unités
de compte d'actions.
Perte d'exploitation
(Multirisque professionnelle) à la suite d'un sinistre, grâce à la
couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être
reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction
le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation
difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées:
loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation
est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière
qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
Inaptitude totale
et irréversible de se livrer à un travail
ou à une occupation quelconque pouvant procurer un gain ou un profit
et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les
actes ordinaires de la vie courante.
Plafond de la Sécurité sociale : PSS
Salaire de référence de la Sécurité sociale,
base de calcul de cotisation, d'indemnité, de garantie, évoluant
une seule fois au 1 er janvier de chaque année.
Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré,
la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur
et l'assuré, signataires du contrat. Source : CDIA.
Politique prévention des risques dommage
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à mettre en place une politique de prévention au sein de votre entreprise. Ceci vous permettra :
Praticiens du secteur conventionné
Secteur 1 : ces praticiens s'engagent à respecter
le tarif fixé par la convention.
Secteur 2 : ces praticiens conventionnés à honoraires
libres s'engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires
avec mesure et peuvent dépasser le tarif de la convention.
Praticiens non conventionnés
Ils n'adhèrent pas à la convention et ne sont soumis à aucune
contrainte tarifaire.
Préavis de résiliation
Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de
son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer
la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre
récépissé) de son intention de résilier son contrat
avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis
figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les
contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c'est le
cachet de la poste qui fait foi. Conseil pratique : Si votre assureur local
est un courtier, adressez votre lettre directement à la société d'assurances,
avec un double pour le courtier. Source: CDIA
Prestations ou indemnisations en espèce
Allocation de sommes sous
forme d'indemnités journalières
en cas d'incapacité temporaire de travail, de rente en cas d'invalidité,
d'un capital en cas de décès par accident ou maladie.
Prestations santé ou prestations en nature
Remboursement de frais
de soins (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques,
séjour en établissement hospitalier) exposés par l'assuré.
Prévention des risques
Mesures prises afin d'éviter ou de diminuer les conséquences
d'un sinistre.
Proposition
Demande de garantie. La proposition d'assurance est un questionnaire
qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir
et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli
par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses
données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.
Conseils pratiques Remplissez soigneusement la proposition. Relisez-la attentivement
avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou
omission. (voir Nullité.) Gardez un double de vos déclarations.
Source : CDIA
Questionnaire
Document servant à recueillir les informations sur le futur assuré avant
la souscription d'un contrat. Il s'agit pour l'assureur de pouvoir évaluer
le risque représenté par le futur assuré et ainsi d'établir
le montant de la cotisation. Ce questionnaire doit reposer sur des questions
précises. Il doit être signé par le demandeur qui doit
y répondre avec exactitude sous peine de voir sa garantie remise en
cause par l'assureur.
Quittance
Reçu que délivre l'assureur et qui atteste que le montant
de la cotisation/cotisation a bien été payé.
Rachat état de santé
Option mise en place sur certains produits, proposée aux futurs assurés
présentant des affections jugées à risque ou nécessitant
un traitement onéreux.
Régime de prévoyance
LES PRINCIPALES COUVERTURES POSSIBLES EN PREVOYANCE
REGIME DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES - Art 39 du CGI
Assurer à une catégorie de personnel sélectivement définie, une retraite, exprimée en pourcentage du dernier salaire, le salarié devant être présent dans l'entreprise jusqu'à son départ à la retraite. Les cotisations payées entièrement par la Société n'entrent pas dans l'assiette de l'IRPP. Le régime étant obligatoire pour une catégorie de salariés, ces cotisations ne sont pas une libéralité, mais une charge (Art.39CGI). Ce régime est actuellement soumis à discussion au niveau de l'URSSAF.
REGIME DE RETRAITE INDIVIDUEL A COTISATION DEFINIE - Art 82 du CGI
Faire bénéficier une personne nommément désignée, à titre individuel, d'un complément de retraite proportionnel au salaire. Les cotisations patronales sont alors considérées comme un supplément de salaire au plan fiscal et social. Elles sont réintégrées, de ce fait, dans la base IRPP pour le bénéficiaire. Ce régime permet une option capital au terme, ou une possibilité de rachat par l'assuré.
REGIME DE RETRAITE COLLECTIF A COTISATION DEFINIE - Art 83 du CGI
Toujours régi par le principe de la capitalisation, ce régime permet d'assurer un complément de retraite dont la cotisation est exprimée en pourcentage du salaire. Celle-ci peut être intégralement acquittée par l'employeur. Une répartition employeur/salarié est possible. Pour l'employeur, les cotisations sont une charge déductibles de l'impôt sur les sociétés. Pour le salarié, les cotisations patronales sont sans incidence au niveau de l'IRPP. Si cotisation salariale, celle-ci bénéficiaire définie, en outre SEULE UNE RENTE DOIT ETRE PREVUE AU TERME SANS RACHAT POSSIBLE.
Régime obligatoire
Régime légal de prévoyance auquel est obligatoirement
soumis l'Assuré en fonction de son statut professionnel. Les principaux
régimes sont :
Relevé d'Informations
Document qui retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré.
Il contient les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels
désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des
sinistres enregistrés, l'identité du conducteur responsable
et enfin le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus/Malus).
L'assureur est tenu de délivrer un relevé d'informations à un
assuré après la résiliation de son contrat.
Rente certaine
Versement de la rente par annuité à terme échu, durant
une période déterminée que le bénéficiaire
soit vivant ou non.
Rente temporaire
Ce type de garantie permet au bénéficiaire de recevoir une
rente, dont le montant est défini par l'Adhérent à l'adhésion,
pendant la durée définie aux Conditions Générales.
Rente viagère
Paiement périodique servi au bénéficiaire
toute sa vie durant.
Résiliation
Acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, met fin au contrat qui les
lient. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent
fin que si l'assuré ou la société d'assurance les résilie.
Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit
respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation.
A défaut, le contrat continue. Certaines situations (mariage, déménagement...)
permettent de mettre fin au contrat hors échéance. Voir Préavis
de résiliation.
PAR L'ASSURE
La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre
initiative généralement deux mois avant l'échéance
principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant
une lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet de la
poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier, en cours de contrat,
pour les raisons suivantes :
PAR L'ASSUREUR
De la même manière que l'assuré peut résilier,
l'assureur a la même faculté qui lui est accordée dans
les cas suivants : en cas de sinistres renouvelés (même si ils
ne sont pas tous responsables), en cas de non-paiement des primes, en cas
d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration
du risque à la souscription du contrat, en cas d'aggravation du risque.
Responsabilité civile
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages
causés à autrui. Les cas de mise en oeuvre de la responsabilité civile
sont définis dans les articles 1382 à 1386 du Code Civil :
il s'agit des dommages causés par son fait, par sa négligence,
son imprudence, par ses enfants, ses préposés, ses animaux
ou les choses que l'on a sous sa garde ou les immeubles dont on est propriétaire.
D'autres cas de responsabilité sont également définis
par la loi, en particulier pour les professionnels. La victime doit obtenir
réparation du préjudice subi, à condition qu'elle rapporte
la preuve de ce préjudice, celle d'une faute commise par l'auteur
responsable du préjudice, et celle d'un lien de causalité entre
le préjudice et la faute. En souscrivant une assurance de responsabilité civile,
c'est l'assureur qui indemnisera la victime pour le préjudice dont
son client a été déclaré responsable et entrant
dans les situations prévues au contrat Conseil pratique : l'étendue
d'une assurance de responsabilité est parfois limitée, vérifiez
quelles exclusions figurent dans vos contrats. Pour l'automobile, la responsabilité civile
(ce que l'on appelle "le tiers") est obligatoire depuis le 27.02.1958.
Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous
pourriez causer à des tiers.
Responsabilité civile chasse
Tout chasseur est dans l'obligation de souscrire une assurance Responsabilité civile. Barbin Associés Assurances vous couvre pour les dommages que vous, vos chiens ainsi que les personnes dont vous êtes responsable, causez à des tiers, lors d'un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ( Exclusion faite des dommages causés aux objets et animaux dont vous êtes propriétaire, locataire ou dont vous avez la garde ou la responsabilité à titre quelconque ) . L'attestation d'assurance est exigée pour la délivrance du permis de chasse.
Responsabilité civile professionnelle
Dégâts des eaux :
Un moment d'inattention de la part de votre apprenti(e) au moment de la fermeture de votre entreprise : un robinet est mal refermé et vos locaux sont inondés.
Aucune inquiétude : nous prenons en charge les travaux de réparation de vos installations. Et pour vous faciliter la vie, si vos locaux ont besoin d'être nettoyés, nous recherchons et missionnons une société spécialisée pour effectuer ce travail.
Vol / Vandalisme :
Vous vous rendez à la banque pour y déposer votre recette et, en chemin, vous êtes victime d'une agression.
Nous garantissons vos fonds et valeurs à l'extérieur de vos locaux, au cours des déplacements nécessaires à leur encaissement, leur retrait ou leur dépôt.
Responsabilité Civile de Chef d'entreprise :
Votre activité professionnelle peut générer les dommages corporels, matériels à autrui.
Nous sommes en mesure de vous proposer des garanties adaptées à votre profession ? que vous fabriquiez, distribuez les produits ou que vos services ou conseils engendrent des dommages.
Vous êtes couvert pour votre responsabilité de Chef d'entreprise, et nous indemnisons la personne.
Protection financière :
Un court-circuit provoque un incendie dans votre entreprise : quatre semaines de réparation sont nécessaires !
Vos travaux ainsi que votre manque à gagner sont couverts.
La garantie « Pertes d'exploitation » prend en charge l'ensemble de vos frais fixes, en particulier les salaires de vos employés, la perte de bénéfice et les frais supplémentaires permettant le maintien de votre activité.
Un incendie détruit l'immeuble dans lequel vous exercez et la zone est frappée d'alignement : vous allez devoir déménager et risquez une désaffection de votre clientèle.
La garantie « Perte de valeur vénale de votre fonds », vous indemnise de la perte de votre clientèle, mais aussi du droit au bail, du pas de porte.
Un jour sans vous y attendre, malheureusement vous vous cassez le bras : il vous est impossible de continuer à travailler.
Nous indemnisons les frais occasionnés par l'emploi d'un remplaçant, vous permettant ainsi d'honorer les engagements que vous avez pris vis-à-vis de votre clientèle.
Incendie et événements assimilés :
Votre stock est endommagé par des fumées à la suite d'un incendie.
La garantie est acquise quelle que soit la cause ou l'origine du sinistre.
Responsabilité personnelle du dirigeant
Diriger votre entreprise, c'est aussi engager votre responsabilité personnelle et exposer votre patrimoine !
Les Dirigeants des Petites et Moyennes Entreprises sont animés plus qu'ailleurs par des valeurs d'engagement, d'initiative, d'implication. Ces hommes et ces femmes, au sein d'entités souples et réactives évoluent dans un monde où la prise de risque fait partie du quotidien.
Diriger une entreprise, c'est faire des choix, prendre des décisions. Cela signifie exposer son patrimoine personnel, notamment en cas de mise en cause personnelle pour faute de gestion.
Le saviez-vous ?
Qui sont les Dirigeants concernés ?
Qui peut vous demander des comptes ?
. Toute personne ayant intérêt à agir.
Que peut-on vous reprocher ?
Le contrat d'assurance responsabilité personnelle du dirigeant est :
Simple :
Efficace :
Adaptée :
pour une meilleure gestion des risques de votre Entreprise.
Exemples de sinistre :
Face à une très forte croissance en 1998 le Gérant d'une SARL ne met pas en place les outils de gestion adaptés. 18 mois plus tard c'est la cessation de paiement, puis le redressement judiciaire et enfin la liquidation. Le liquidateur engage une action en comblement de passif. La mise en cause porte sur 1,5 M €. Les juges retiennent deux fautes de gestion : «l'impréparation et la non maîtrise de la croissance d'activité», ainsi que «la déclaration tardive de la cessation de paiement». La condamnation s'élève à 480 000 €.
1999, une entreprise française s'implante dans un pays d'Europe de l'Est, en créant une filiale « x » afin d'exploiter une concession de transports de voyageurs.
Fin 2000, sur décision gouvernementale, la dite concession est retirée à la filiale. Cette décision engendre une perte financière importante suivie d'une liquidation de l'entreprise courant 2001.
Début 2002, un des créanciers de la filiale engage une action judiciaire à l'encontre des huit administrateurs de la filiale « x » pour non respect de la législation du droit des sociétés du pays : un « bilan de contrôle « aurait dû être effectué et publié ; ce que la filiale n'a pas fait.
410000 € de dommages et intérêts sont réglés en transaction amiable.
Responsabilité Pénale
Résulte de la violation d'une règle de conduite imposée
par la loi qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre
public.
Sinistre
Réalisation d'un événement mettant en jeu une ou plusieurs
garanties : une hospitalisation, une maladie, un décès.
Sinistre
sur Prime
Sinistre (prestations estimées = prestations payées
+ provisions)
comparé à :
Prime (cotisations HT nettes de commissions de gestion et d'acquisition).
Ce
rapport est utilisé notamment pour évaluer :
Il est communiqué par un qualificatif selon la grille suivante :
| Intervalles | Qualificatifs |
| S/P < 0,80 | Excellent |
| 0,80 < S/P < 0,90 | Bon |
| 0,90 < S/P < 0,95 | Satisfaisant |
| 0,95 < S/P < 1 | Equilibré |
| 1 < S/P < 1,10 | Dégradé |
| 1,10 < S/P < 1,50 | Mauvais |
| S/P > 1,50 | Très Mauvais |
Société d'assurances
On distingue les sociétés
commerciales et des sociétés
d'assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la
commission de contrôle des assurances. Les sociétés commerciales
sont des sociétés anonymes par actions. Les sociétés
d'assurances mutuelles sans capital social peuvent être à cotisations
fixes ou à cotisations variables. Elles sont organisées par
les assurés. En cas de cotisations variables, la société a
la possibilité de procéder à un rappel de cotisation,
dans les limites fixées par les statuts.
Souscripteur ou preneur d'assurance
Personne qui signe le contrat et paie
les cotisations. Le souscripteur est également
appelé contractant. C'est le véritable propriétaire
du contrat. Il peut être différent de l'assuré ou du
bénéficiaire. Source : CDIA
Souscription
Acte par lequel le souscripteur adhère à un contrat.
Successoral (ordre)
A défaut de testament ou de donation, c'est la
loi qui fixe la transmission des biens.
Les héritiers sont appelés à la succession dans l'ordre
suivant :
Les enfants ou leurs descendants représentant leur père ou mère
décédé.
Les père et mère, les frères et soeurs, les neveux et
nièces par représentation.
Les grands - parents
Le conjoint survivant
A défaut, les oncles, tantes, cousins ou cousines.
Suspension de garantie
Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement
de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est
sans effet trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée
de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les
sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d'une
voiture, la garantie est automatiquement sans effet à minuit le jour
de la vente. Si l'assuré ne rachète pas de véhicule,
le contrat sera résilié six mois après. Source : CDIA
Tacite reconduction
Cette clause, prévue dans la majorité des contrats permet
le renouvellement automatique du contrat, chaque année sans qu'aucune
formalité soit nécessaire. Vous avez en revanche la possibilité d'y
mettre fin annuellement à condition d'en faire la demande dans les
délais prévus au contrat ( en général, 2 mois
avant la date d'échéance principale).
Tarif d'autorité *
Tarif applicable au remboursement d'actes médicaux effectués
par des praticiens non conventionnés.
* Pour les actes conventionnés ou non conventionnés, concernés
par la nouvelle nomenclature CCAM, les garanties exprimées en pourcentage
du Tarif de Convention (TC), du Tarif d'Autorité (TA) ou du Tarif
de responsabilité (TR), désignent des remboursements en pourcentage
de la Base de Remboursement du Régime Obligatoire.
Tarif de convention *
Tarif applicable au remboursement des actes médicaux effectués
par des praticiens conventionnés.
* Pour les actes conventionnés ou non conventionnés, concernés
par la nouvelle nomenclature CCAM, les garanties exprimées en pourcentage
du Tarif de Convention (TC), du Tarif d'Autorité (TA) ou du Tarif
de responsabilité (TR), désignent des remboursements en pourcentage
de la Base de Remboursement du Régime Obligatoire.
Tarif de responsabilité *
Lorsque l'on parle de tarif de responsabilité, il faut comprendre :
* Pour les actes conventionnés ou non conventionnés, concernés par la nouvelle nomenclature CCAM, les garanties exprimées en pourcentage du Tarif de Convention (TC), du Tarif d'Autorité (TA) ou du Tarif de responsabilité (TR), désignent des remboursements en pourcentage de la Base de Remboursement du Régime Obligatoire.
Taux d'invalidité (détermination)
Cas d'infirmités multiples suite à un seul et même accident:
Les assureurs appliquent généralement la méthode dite
de "Balthazar", dont l'objectif est d'affecter un pourcentage à une
infirmité, puis d'estimer successivement les autres infirmités
par rapport à la capacité restante.
Taux Minimum garanti (TMG)
Le taux minimum garanti est un système qui permet aux sociétés
d'assurances de garantir un taux annuel minimal de rendement incluant le
taux d'intérêt garanti et la participation aux bénéfices.
Tiers
Deux personnes sont parties au contrat : l'assureur et l'assuré.
Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée
par le contrat et qui sera donc susceptible d'être indemnisée
dans le cadre de la responsabilité civile. Il peut y avoir plusieurs
assurés pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile
familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille.
Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas
non plus considéré comme un tiers. La notion de tiers est importante à définir
car seuls les tiers ont vocation à être indemnisé au
titre de la responsabilité civile. Reportez-vous au contrat pour savoir
exactement qui est tiers et qui ne l'est pas. Source : CDIA
Ticket modérateur
Différence entre le tarif de responsabilité et le remboursement
du régime obligatoire.
Tiers Payant pharmaceutique
Dispense de l'avance des frais pour l'adhérent, l' assureur réglant
directement le pharmacien. Le Tiers Payant Pharmaceutique est inclus dans
l'option.
Travailleurs non salariés
Employeurs ou travailleurs indépendants exerçant une profession
non salariée (commerçants, artisans, professions libérales
et exploitants agricoles) bénéficiant du régime obligatoire
(AMTI).
Usufruit
Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir
des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire
lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance".
En clair l'usufruitier peut jouir d'un bien et bénéficier des
revenus de ce bien en le louant par exemple. L'usufruitier est temporaire,
car sa durée ne peut excéder la durée de vie du nu-propriétaire
. L'assureur a coutume d'établir un seul contrat pour garantir une
habitation dans son ensemble. Ce contrat pourra être souscrit conjointement
par le nu-propriétaire et l'usufruitier ou alors par l'un d'eux seulement.
En cas de sinistre, l'indemnité sera versée conjointement entre
les mains des deux personnes intéressées. En cas de désaccord
entre elles, l'assureur respectera son obligation de paiement en versant
l'indemnité à la Caisse de Dépôts et consignations.
Valeur à neuf (immobilier)
Valeur de reconstruction d'un bâtiment. Après un sinistre (incendie,
explosion), l'indemnité est calculée d'après la valeur
de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite.
Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut
par conséquent rester à la charge du propriétaire. La
garantie "valeur à neuf " permet à celui-ci de recevoir
une indemnité plus étendue à deux conditions : l'assuré fait
reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans
un délai maximal de deux ans après le sinistre, il présente
les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs,
etc. Source : CDIA
Valeur de remplacement
Montant qui est nécessaire pour l'achat d'un bien de même caractéristique
(au jour du sinistre).
Valeur des biens assurés
L'assuré doit déterminer la valeur des biens qu'il entend
faire assurer. Cette valeur sert à la fois d'assiette au calcul de
la cotisation et, en cas de sinistre, elle constitue la base de son indemnisation.
L'assuré a le choix entre deux modes de valorisation : - la valeur
dite d'usage - la valeur à neuf. Il peut aussi faire procéder à une
expertise préalable par un expert agréé.
Vétusté
Conséquence de l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien
d'un bâtiment ou d'un objet. Cette notion est importante puisqu'elle
est prise en compte lors de l'estimation de la valeur d'un bien meuble ou
immeuble après un sinistre. C'est un expert qui va déterminer
le degré de vétusté d'un bien (valeur à dire
d'expert). L'indemnité est alors réduite en fonction du taux
de vétusté déterminé par cet expert. Pour compenser
cette diminution, il existe des garanties "valeur à neuf " ou "pertes
indirectes ". Le CDIA l'explique ainsi : Conséquence de l'ancienneté,
de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet. La
vétusté est appréciée par un expert.
L'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par
cet expert.
Les garanties "valeur à neuf" ou "pertes indirectes" permettent
de compenser la perte de valeur liée à la vétusté.
Source : CDIA
Vie entière
Garantit aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie le
versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que
soit la date de l'événement. L'option Vie Entière, permet
de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des
bénéficiaires désignés. La partie du compte Épargne
convertible en Assurance Vie Entière est constituée par les
versements antérieurs à 10 ans (en fonction des contrats) et
les résultats financiers correspondants.
La réponse assurance
pour la performance
économique