Lors de la création, de la reprise ou de l'évolution de votre société, vous devez choisir la forme structurelle la mieux adaptée à votre entreprise, votre projet, votre activité, votre projet personnel.
Le statut choisi influencera le fonctionnement de votre entreprise, son régime social, ses charges sociales et fiscales.
Barbin Associés Assurances en synergie avec vos conseils expert comptable et avocat peut vous aider dans ses domaines de compétences de la protection sociale et de la fiscalité des régimes, à faire les arbitrages les plus pertinents.
Vous pouvez choisir le statut de votre entreprise. Il existe différents statuts de société, voici les plus usités.
| Entreprise individuelle | EURL | SARL | SELARL(1) | SNC (2) | |
| Capital minimum | Aucun capital minimum requis. Les capitaux propres sont constitués par l'apport personnel | Aucun capital minimum requis | Aucun capital minimum requis | ||
| Nombre d'associés | Exercice seul | Exercice seul | 2 à 100 | Minimum 2 Pas de maximum |
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| Respon-sabilité | L'entrepreneur est responsa-ble sur l'ensemble de ses biens professionnels ou personnels | Limité théorique- ment au montant de l'apport de l'associé unique dans le capital |
Pour les associés, limitée, en principe, au montant de leurs apports personnels | Les associés qui sont tous des commer- çants sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales |
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| Fiscalité pour l'entreprise |
Impôt sur le revenu (IR) Pas d'option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS) |
Impôt sur le revenu (IR) Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS)(3) |
Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) si SARL de famille |
Impôt sur les sociétés (IS) Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) |
Impôt sur le revenu (IR) Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS) (3° |
(1) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée qui permet à des personnes exerçant une profession libérale d'exercer en commun leur activité sous forme de SARL.
(2) Société en nom collectif dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant .
(3)Le choix est irrévocable.
La forme juridique choisie définit le régime social du dirigeant : salariés ou non-salariés.
Statut indépendant
| Régime de base | Régimes complémentaires | |
| Maladie | Retraite | Retraite |
| CANAM | ORGANIC | ORGANIC |
Statut salarié
| Régime de base | Régimes complémentaires | ||
| Maladie | Retraite | Retraite | Prévoyance |
| Régime général maladie de la sécurité sociale |
Régime général vieillesse de la sécurité sociale |
Caisses AGIRC et ARRCO (ACGME et CGIS-CIS) |
- Institutions de prévoyance - Mutuelles - Sociétés d'assurances |
Que le statut choisi vous rattache à la sécurité sociale des professions indépendantes ou à la sécurité sociale des salariés, vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage (1).
(1) Seuls peuvent bénéficier de l'assurance chômage les dirigeants justifiants d'un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu comme tel par les ASSEDIC
N'ont pas été évoquées : les sociétés par actions, SA, SAS, société en commandite par action.
La réponse assurance
pour la performance
économique