L'article 86 de la loi des finances pour 1985 (Loi du 29/12/84) a interdit aux entreprises la déduction des provisions destinées à faire face aux versements d'allocations en raison du départ à la retraite ou pré-retraite de leurs salariés. Les engagements doivent cependant être évalués pour apparaître de manière extra comptable en annexe du bilan.
Cette disposition présente un caractère impératif, la déduction des provisions déjà constituées est irrégulière et elles doivent être spontanément réintégrées par les entreprises.
Toutefois, l'Administration e confirmé, dans une instruction du 5 avril 1985, qu'elle admettait la déduction fiscale des cotisations versées à des caisses de retraite ou à des compagnies d'assurance, à condition, bien entendu, que l'entreprise perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.
Ainsi, en cotisant à un fond collectif « INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE »
On peut opter pour un taux faible aux salaires si on le souhaite mais avec un rattrapage limité au montant de la créance pour les années passées si on veut verser une somme importante .
ON PROVISIONNE DONC CES INDEMINTES en les versant à un organisme assureur :
INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE
En versant des cotisations totalement dédiées aux obligations en matière d'indemnités de fin de carrière dans un contrat d'assurance, l'entreprise peut :
La réponse assurance
pour la performance
économique