Toujours régi par le principe de la capitalisation, ce régime permet d'assurer un complément de retraite dont la cotisation est exprimée en pourcentage du salaire. Celle-ci peut être intégralement acquittée par l'employeur. Une répartition employeur/salarié est possible. Pour l'employeur, les cotisations sont une charge déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour le salarié, les cotisations patronales sont sans incidence au niveau de l'IRPP. Si cotisation salariale, celle-ci bénéficiaire définie, en outre SEULE UNE RENTE DOIT ETRE PREVUE AU TERME SANS RACHAT POSSIBLE.
Des limites fiscales et sociales doivent être respectée.
Article 83
Nouvelles limites fiscales et sociales
1- fiscal (cotisations patronales et salariales )
A) Retraite
A noter qu'à compter du 1 ier janvier 2004, ne sont plus comptabilisées les cotisations AGIRC et ARRCO, ni celles de Retraite Sécurité Sociale.
Nouveau plafond : 8% de la rémunération brute dans la limite de 8% de 8 fois le plafond de la sécurité sociale annuel (soit un plafond de 19 322 € / an).
B) Prévoyance
Nouveau plafond : 3% de la rémunération brute + 7% du plafond de la sécurité sociale (avec un maximum de 3%¨de 8 fois le plafond de la sécurité sociale soit 7246€).
2 - Social
Seules sont prises en compte les cotisations patronales
A)Retraite
Nouveau plafond : 5% de la rémunération brute (avec minimum 5% du plafond de la sécurité sociale) dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale soit 7548€.
B)Prévoyance
Nouveau Plafond : 6% T1 + 1,50% du salaire brut avec un maximum de 3624€
Le total ne peut excéder 12% du Plafond de la sécurité sociale (3623.04€ pour 2005).
Le plan de retraite Article 83
Le plan bénéficie à tous les salariés ou est réservé à une catégorie de personnel, à condition que la catégorie soit définie de façon homogène et non discriminatoire. Parmi les critères admis par l'administration figurent notamment l'ancienneté, le niveau de salaire, la catégorie socio-professionnelle, la position hiérarchique.
La participation au plan existant est obligatoire pour tous les membres de la catégorie des bénéficiaires présents ou futurs.
La retraite est l'unique finalité du plan Un plan de retraite Article 83 permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur employeur, un complément de revenu à la retraite, perçu sous forme de rente viagère. Le dénouement du plan a lieu en rente viagèreLa sortie du plan se fait sous forme de rente viagère à l'exclusion de tout autre mode de sortie, sauf dans trois cas où l'épargne revalorisée est reversée :
Le dénouement du plan a lieu à la retraiteLa rente est servie au moment du départ en retraite (positions variables selon les assureurs) :
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La cotisation de l'employeur à un plan Article 83 ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant, mais il peut remplacer un élément de salaire qui a été supprimé depuis au moins 12 mois. (règle introduite par la loi Fillon, sur le modèle de l'intéressement et de l'abondement en épargne salariale).
Les cotisations alimentent un compte propre à chaque salarié. L'épargne accumulée appartient au salarié, mais il n'en dispose qu'à la retraite et sous forme de rente viagère.
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, les cotisations (parts patronale et salariale) cessent et l'individu est libre de :
Différents modes de capitalisation sont offerts sur le marché :
Cotiser au plan à cotisations définies Article 83
Les cotisations peuvent être établies en % du salaire ou d'une autre assiette type Plafond de la sécurité sociale. Un taux de cotisation différent peut être appliqué par tranche de salaire.Des définitions plus originales sont admises dés lors qu'elles conservent un caractère collectif et non discriminatoire.
Exemples :
L'employeur doit obligatoirement financer une partie des cotisations et il peut financer 100 % de la cotisation. La répartition entre employeur et salariés est variable et résulte de la négociation menée entre eux. Un plan Article 83 mis en place pour offrir aux salariés la possibilité d'épargne librement, dans le cadre du PERP, pourra n'avoir qu'une cotisation patronale très limitée.
Le taux de cotisation doit être uniforme pour tous les membres d'une même catégorie de salariés. Un taux uniforme n'est cependant pas un taux égal, d'où la grande créativité déployée pour définir un taux de cotisation.
En pratique, le taux de cotisation est déterminé de sorte que les cotisations soient exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales. La réglementation fiscale fixant à 8 % du salaire brut l'enveloppe de déductibilité fiscale, qui comprend l'abondement éventuel au PERCO, le taux sera aisé à définir.
Les cotisations alimentent un compte retraite propre à chaque individu, l'épargne accumulée et augmentée des produits financiers appartient à l'individu, qui ne peut cependant en bénéficier qu'à sa retraite et impérativement sous forme de rente viagère.
Fiscalité et charges sociales du plan Article 83
plafond de déduction FISCALE des cotisations* : |
<<< 8 % de la rémunération annuelle brute (maxi 8 PSS, soit 230 K€) |
Abondement à un PERCO |
<<< plafonné à 4600 € ou 300 % du versement du participant |
SOLDE (disponible fiscal 83) |
<<<cotisations déductibles à verser sur un Plan Article 83 |
*patronales et salariales
Plafond de déduction sociale des cotisations 5% de la rémunération annuelle brute (maxi 5 pps)
La CSG et la CRDS sont prélevées au taux normal (au total 8%), sur 97% de la cotisation versée, par l'employeur, avant le versement de la cotisation à l'assureur gestionnaire.
La part patronale des cotisations constitue une charge déductible pour l'employeur, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont versées. (article 39 du Code Général des Impôts)
Les produits financiers dégagés sont capitalisés sur le plan Article 83 en franchise de toute taxe et contribution.
En cas de décès avant la retraite, l'épargne revalorisée est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ou à défaut à ses héritiers en franchise de droits de succession.
La rente est soumise à charges sociales et imposée dans le cadre de la rente acquise à titre gratuit.
Fiscalité et charges sociales sur la rente viagère
à titre gratuit
Il s'agit des rentes et pensions issues de plans d'épargne ou de régimes de retraite assortis d'avantages fiscaux en phase de constitution : pensions issus des régimes de retraite obligatoires, rentes issues des plans Article 39, 83 et Madelin, et également celles issues de PERP.
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IMPOTS SUR LE REVENU | CSG | CRDS | COTISATION MALADIE |
| ASSIETTES | Arrérage de rente nette de CSG, CRDS et cotisation maladie, après abattement de 10 et 20 % | 100 % de l'arrérage de rente brute de cotisations de sécurité sociale | 100 % de l'arrérage de rente brute de cotisations de sécurité sociale | Arrérage de rente brute |
| TAUX | Barème normal | 6,2 % (dont 3.8 % déductible de l'impôt sur le revenu) | 0.5 % | 1% (3,8% pour les rentes servies à l'étranger) |
| MODE DE PAIEMENT | Déclaration du rentier | Prélevé à la source par l'assureur | Prélevé à la source par l'assureur | Prélevé à la source par l'assureur |
Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF) : les rentes issues d'un régime de retraite professionnel n'entrent pas dans le patrimoine du rentier et ne sont donc pas soumises à l'ISF, à condition qu'elles aient été constituées auprès d'organismes institutionnels par des versements échelonnés sur au moins 15 ans. (sauf exceptions) et que leur versement ait été conditionné par la cessation de l'activité professionnelle.
Gestion financière d'un plan Article 83
Sur un plan à cotisations définies, la rente obtenue par le salarié à la retraite est proportionnelle au capital accumulé à la retraite. Contrairement à un régime de retraite Article 39 où le risque financier est porté uniquement par l'employeur, dans le cas d'un plan Article 83, c'est bien le salarié qui est motivé par la qualité de la performance financière de son épargne.
Le capital à la retraite dépend :
Les performances sont maximisées lorsque les placements sont judicieux, suffisamment risqués pour être les plus performants possibles. L'utilisation optimale de la durée de placement jusqu'à la retraite permet de prendre des risques et ainsi d'améliorer la performance.
Or, l'horizon de placement est propre à chaque individu. Tout l'enjeu de la gestion financière d'un plan à cotisations définies consistera à effectuer une gestion individualisée, alors que le régime est collectif. Une réponse optimale est la suivante :
L'allocation automatique par horizon de placement : Avec ce mécanisme, proposé par plusieurs gestionnaires, les cotisations versées par chaque salarié sont investies automatiquement sur des supports financiers adaptés à l'horizon de placement : les supports sont d'autant plus risqués, donc investis en actions, que l'âge de la retraite sera éloigné ; inversement, plus la retraite est proche, plus les placements doivent être sécuritaires. |
Mettre en place un plan Article 83
Pour mettre en place un plan Article 83, un certain nombre de choix doivent être faits, en respectant un formalisme peu contraignant.
Au choix :
Consulter le comité d'entreprise
La réponse assurance
pour la performance
économique