Assurer à une catégorie de personnel sélectivement définie, une retraite, exprimée en pourcentage du dernier salaire, le salarié devant être présent dans l'entreprise jusqu'à son départ à la retraite. Les cotisations payées entièrement par la Société n'entrent pas dans l'assiette de l'IRPP. Le régime étant obligatoire pour une catégorie de salariés, ces cotisations ne sont pas une libéralité, mais une charge (Art.39CGI). Ce régime est actuellement soumis à discussion au niveau de l'URSSAF.
Contrats de retraite à prestations définies
Ces contrats sont des contrats collectifs d'assurance sur la vie. Ils ont pour objet la constitution d'un complément de retraite, versé aux seuls affiliés présents dans l'entreprise lors de la liquidation de leur pension de vieillesse sécurité sociale.
La loi N°2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites a crée dans son article 115, un régime social spécifique pour ces régimes de retraite, conditionnant la constitution des droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. L'article L137-11 du code de sécurité sociale instaure une nouvelle contribution à la charge des employeurs destinées au fond de solidarité vieillesse.
Sur option de l'entreprise, cette contribution est assise soit sur les rentes, soit sur les cotisations. Le taux varie en fonction de l'assiette retenue :
La réponse assurance
pour la performance
économique