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BARBIN ASSOCIES ASSURANCES au rythme européen
BARIN ASSOCIES ASSURANCES s’est engagé dans la mise aux normes de la loi sur l’Intermédiation ; qui règlemente les relations entre assurés et assureurs, car cette nouvelle loi apporte plus de transparence et souligne le professionnalisme des cabinets d’assurances qui investissent sur leurs équipes et leurs équipements.
Le Recueil des exigences et Besoins du Client
- Une obligation d’immatriculation sur un registre des intermédiaires en assurance, l’Orias. Cette obligation est soumise au respect d’exigences professionnelles en matière de capacité, d’honorabilité, de RC professionnelle et de garantie finan-cière.
- Des obligations précontractuelles d’information du client et du prospect, portant sur son identité, son immatriculation Orias, aux procédures de recours et sur des éventuels liens financiers et contractuels des intermédiaires avec les entreprises d’assurances.
- Une obligation de consigner par écrit, avant la conclusion de tout contrat, les be-soins et exigences du client, ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant au produit déterminé.
Ces dispositions sont en vigueur à compter du 30/04/2007.
Mise en conformité de vos régimes collectifs
Cher Client,
Au dernier trimestre 2007, nous vous avons informé que des changements étaient intervenus en matière de contrat collectif complémentaire de retraite, santé et prévoyance vous concernant ainsi que vos salariés.
Le compte à rebours a commencé ; la période transitoire arrive à son terme, et à partir du 1er janvier 2009, pour pouvoir bénéficier de la déductibilité fiscale et sociale des cotisations qui financent un régime complémentaire de retraite, prévoyance et/ou de frais de santé, vous devrez respecter certaines conditions.
En effet, en tant qu’employeur, si vous avez mis en place des contrats collectifs, vous avez souhaité faire profiter vos salariés d’une protection complémentaire tout en bénéficiant du dispositif d’exonération sociale sur vos contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance, santé et/ou de retraite. Vos salariés peuvent ainsi également bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations.
La loi Fillon du 21 août 2003 et ses textes d’application ont modifié les conditions d’accès à ces avantages sociaux et fiscaux !
Toute entreprise ayant mis en place un régime santé et/ou prévoyance et/ou retraite doit dorénavant répondre aux obligations suivantes au 1er janvier 2009 pour ne pas remettre en cause ces avantages fiscaux et sociaux.
1. Un acte juridique doit impérativement accompagner la souscription d’un contrat d’assurances collectives (procédures visées par l’article L911-1 CSS).
Il peut s’agir :
- d’un accord collectif d’entreprise ;
- d’un référendum approuvé à la majorité des intéressés ;
- d’une décision unilatérale de l’employeur, constaté dans un écrit individuel remis à chaque salarié concerné.
Important : Cette obligation concerne tous les employeurs. En cas de contrôle, ils devront apporter la preuve de la remise de cet écrit individuel à chaque salarié.
2. Le régime doit revêtir un caractère collectif et doit bénéficier de façon générale et impersonnelle, dans les mêmes conditions, à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie objective de salariés.
Les catégories objectives sont celles habituellement retenues pour l’application du droit du travail ou s’inspirant des usages et des accords collectifs en vigueur dans la profession. La nature du contrat de travail (ex : CDD), la durée du travail, l’âge, l’ancienneté du salarié, le niveau de classification ou le coefficient hiérarchique ne peuvent constituer des critères de détermination pour le champ d’application du régime.
Toutefois en ce qui concerne l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, une période d’au maximum douze mois peut néanmoins être prévue.
3. Le régime doit avoir un caractère obligatoire.
L’adhésion doit être obligatoire pour l’ensemble du personnel salarié ou d’une catégorie objective.
Dans le cadre d’un nouveau contrat collectif, le régime doit être proposé à tous mais certains salariés peuvent refuser d’adhérer. Des dérogations d’affiliation sont possibles pour les catégories de salariés suivantes :
1 – Contrat à durée déterminée
2 – Saisonnier
3 – Salarié multi employeurs
4 – Bénéficiaire CMU
5 – Salarié déjà couvert à titre obligatoire au moment de la mise en place du régime (conjoint salarié
6 – Salarié déjà couvert à titre facultatif au moment de la mise en place du régime (jusqu’à l’échéance contractuelle)
Ces dérogations peuvent être prévues dans l’accord à la mise en place ou par avenant ultérieurement. Cependant, la dérogation applicable au salarié déjà bénéficiaire d’un régime obligatoire par son conjoint n’est applicable qu’au moment de la mise en place du régime.
Dans tous les cas, l’employeur devra avoir proposé le régime aux intéressés.
Lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, et s’il prévoit une participation salariale à la cotisation, les salariés présents au jour de cette mise en place peuvent refuser de cotiser (article 11 loi n° 89-1009), sans que soit pour autant remis en cause le caractère obligatoire du régime, l’employeur devant conserver la preuve de leur refus explicite.
La faculté laissée aux ayants droits de ne pas adhérer à un contrat d’assurances collectives santé ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime. Toutefois, dans ce cas, l’adhésion de l’ayant droit étant facultative, la contribution de l’employeur ne peut excéder la contribution prévue pour un isolé.
4. Le contrat santé souscrit doit être dit « responsable ».
Ils doivent répondre au cahier des charges des contrats dits « responsables » résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004.
A défaut de respect de ce cahier des charges, et outre la perte des avantages fiscaux et sociaux, le contrat correspondant sera assujetti à la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7 %, dont il est exonéré habituellement lorsqu’il ne conditionne pas l’adhésion du salarié à son état de santé.
5. Financement du contrat
a. Concernant vos contrats prévoyance et santé collectifs
Le contrat passé par l’entreprise avec un organisme assureur habilité, en couverture du régime, doit revêtir la forme d’une assurance de groupe. La cotisation doit comporter une participation effective de l’employeur.
Nouveau plafond de déductibilité pour les contrats prévoyance et santé qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2009 :
Limite fiscale : 7 % du PASS + 3% salaire brut, le total ne pouvant dépasser 3% de 8 PASS
Limite sociale : 6 % du PASS + 1,5% du salaire brut, le total ne pouvant dépasser 3% de 8 PASS
b. Concernant vos contrats retraites collectifs.
Nouveau plafond de déductibilité pour les contrats retraite qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2009 :
Limite fiscale : 8 % de la rémunération, le total ne pouvant dépasser 8 PASS
Limite sociale : 5 % de la rémunération, le total ne pouvant dépasser 5 PASS
Afin de vous expliquer plus en détail les incidences de la loi Fillon sur la mise en place de régime collectif, l’ensemble de notre équipe : Philippe DAMMENE, Pascale GRAMOND, Alain MARTINEZ, Christian ROME et Jean Luc TAVERA, se tient à votre disposition pour vous rencontrer afin de vérifier avec vous la mise en conformité de vos contrats.
Veuillez agréer, Cher Client, mes respectueuses salutations.
Claude BARBIN
La réponse assurance
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